TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 – article 124
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour application de l’article 7 de la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
- Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap.
- Circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014 : Conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

Extraits :
« …les AESH sont des agents contractuels engagés par contrat de droit public. A ce titre, ils relèvent du décret du 17 janvier 1986 visé en référence, sous réserve des dispositions spécifiques fixées par le décret du 27 juin 2014. »

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi les candidats titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. »

« Peuvent être dispensés de la condition de diplôme les personnes ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. »

« Les AESH prennent en charge les différents types d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap : sur prescription de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’aide individuelle auprès d’un ou plusieurs élèves, ou l’aide mutualisée lorsque les besoins des élèves n’impliquent pas une prise en charge individuelle ; l’appui à un dispositif collectif de scolarisation dans les écoles et établissements d’enseignements. »

« Le temps de service de l’AESH ne se limite pas à l’accompagnement de l’élève car il contribue au suivi et à la mise en oeuvre du projet personnalisé de l’élève. Il participe aux réunions, ainsi qu’aux dispositifs d’école ouverte et stages de remise à niveau, etc., toutes activités pouvant être décomptées dans son temps de travail. »

«  Les AESH exercent leurs fonctions sous la direction des autorités chargés de l’organisation du service. Dans l’EPLE, le chef d’établissement a autorité sur l’ensemble des personnels qui y sont affectés. Lorsque l’AESH exerce dans une école, le directeur d’école est à son égard délégataire de l’autorité de l’employeur quant à la direction et à l’organisation de son travail. Dans l’établissement d’enseignement privé sous contrat, le chef d’établissement assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire (article R442-39 du code de l’éducation) et a donc autorité sur l’AESH.
Enfin les AESH peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L.916-2 du code de l’éducation. »

« Les AESH suivent une formation d’adaptation à l’emploi. »

« La durée annuelle de travail des AESH est fixée en référence à la durée légale, soit 1607 heures pour un temps complet. » Les AESH peuvent être engagés à temps complet ou à temps incomplet. »

« Les AESH relèvent des commissions consultatives paritaires (CCP) académiques compétentes à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves instituées par l’arrêté du 27 juin 2011. »

« Appréciation de la valeur professionnelle : Le supérieur hiérarchique fixe les objectifs de l’agent le plus tôt possible au cours de la première année d’engagement. Les AESH recrutés par CDI bénéficient au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel.
Pour les AESH engagés en CDD depuis plus d’une année, il est recommandé d’organiser un entretien professionnel à l’issue de la première année et un autre au cours de la cinquième année. »

« Accès au contrat à durée indéterminée : A l’issue de six années d’exercice effectif des fonctions (avec des interruptions inférieures à 4 mois) les AESH ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée (CDI). Les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont comptabilisés comme étant des services à temps complet.
Les services accomplis en qualité d’AED-AVS comptent comme des services d’AESH pour le passage en CDI … seuls les services d’AVS peuvent être comptabilisés, et non les services accomplis en qualité d’AED pour exercer d’autres fonctions (surveillance, accompagnement pédagogique, sécurité et prévention, etc.) »

« Seuls les services accomplis en qualité d’AED-AVS ou d’AESH sont pris en compte, par conséquent les services accomplis sous le régime du CUI-CAE ne sont pas comptabilisés dans le calcul des six années. »

PERIODE D’ESSAI
Elle est d’un douzième de la durée du contrat de travail à compter de la date de début de contrat. Cette période est particulièrement importante. Les établissements signalent toute difficulté rencontrée à l’employeur (retards répétés, non respect du règlement de l’école, difficultés pour l’AESH à se situer auprès de l’élève, dans l’équipe éducative…)

Pendant cette période, l’AESH peut quitter son emploi, sans préavis, après en avoir informé son employeur et ses établissements d’affectation.
Au-delà de cette période d’essai, toute démission de l’agent devra être précédée d’un courrier adressé par lettre recommandée à son employeur : délai de préavis : 8 jours si < 6 mois de service - 1 mois si 6 mois < et < 2ans de service - 2 mois si au moins 2 ans de service.

LIEU(X) D’EXERCICE DES MISSIONS DES AESH
Les AESH employés par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire sont recrutés départementalement. L’AESH est affecté par la cellule AVS. En cas de déménagement de l’élève, les lieux d’affectation peuvent se trouver modifiés en cours d’année ; en cas d’arrêt de l’accompagnement décidé par la CDA, l’AESH est affecté auprès d’autres élèves notifiés. Le service se réserve la possibilité de changer les affectations en cas d’urgence. Dans certaines conditions, l’AESH peut être affectée à titre provisoire pendant une période.

CUMUL d’emplois
Les agents publics non titulaires qui souhaitent cumuler un autre emploi doivent en faire la demande à l’aide de l’imprimé à télécharger disponible sur cette page « demande autorisation cumul » :
http://www.ia42.ac-lyon.fr/auxiliai...
L’autorisation est accordée dans le respect du fonctionnement normal du service public.